Conseil d'Etat, C.E. le 22/07/2020, n° 422530
Rappel des conditions ouvrant droit à réparation dans le cadre d’un recours indemnitaire
Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
C.E., arrêt n°422530 du 22 juillet 2020
Une personne est reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une commission de médiation en février 2010. En avril 2017, la personne introduit un recours injonction auprès du tribunal administratif qui enjoint à l’administration de procéder à son relogement. N’ayant toujours pas reçu de proposition en 2018, elle forme un recours indemnitaire auprès du tribunal administratif qui rejette sa demande.
