Tribunal administratif, le 26/04/2023

TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 27 février 2023, n°2300272

Par une décision du 9 juin 2022, la Comed des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de la requérante tendant à être reconnue prioritaire et devant être hébergée l’urgence au titre du droit à l’hébergement opposable au motif de l’irrégularité de son séjour en France. Sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, Mme. X demande au juge des référés de suspendre cette décision et d’enjoindre à l’institution de réexaminer sa situation ainsi que celle de sa famille.

Le juge rappelle les deux conditions d’octroi du référé-suspension : l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. En l’espèce, elles sont remplies. En effet, l’urgence est caractérisée par la précarité des conditions actuelles d’existence du couple. Quant au doute sérieux, le juge rappelle que si l’article L. 300-1 du CCH réserve le droit à un logement décent et indépendant « à toute personne […] résidant sur le territoire français de façon régulière », l’article L. 441-2-3 II et III du même code prévoit une exception à la régularité du séjour lorsque la commission « préconise l’accueil dans une structure d’hébergement ».

En conséquence, le juge rappelle que le recours DALO -hébergement est ouvert aux personnes en situation irrégulière au regard de leur séjour. La décision de la Comed apparaît donc entachée d’une erreur de droit.

Dès lors, il y a lieu de suspendre la décision attaquée et d’enjoindre à la commission de médiation des Bouches-du-Rhône à réexaminer sa décision.

TA de Marseille_Jugement du 27 février 2023_n°2300272