Conseil d'Etat, CE le 07/12/2017, n° 406388
Recevabilité des moyens présentés pour la première fois devant le Juge de l’excès de pouvoir
Jurisprudence · Date de publication : 21/03/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
CE, 7 décembre 2017, n°406388
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que la commission de médiation doit procéder à un examen global de la situation du demandeur au regard des informations dont elle dispose sans être limitée par le motif invoqué dans la demande.
Il indique également qu’un demandeur DALO peut pour la première fois présenter devant le juge de l’excès de pouvoir des moyens qu’il « n’avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu’à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l’une des situations lui permettant d’être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. ».
Le Conseil d’Etat précise enfin que le fait que le locataire : « aurait omis de donner suite à la procédure d’insalubrité ouverte contre son bailleur(…) est sans incidence sur l’appréciation du bien-fondé de sa demande. »
Dans le cas d’espèce, il juge ainsi: « qu’en se bornant à examiner la situation de l’intéressé au regard des cas de priorité qu’il avait invoqués devant la commission de médiation, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. »
