Tribunal administratif, TA Montpellier le 28/04/2017, n° 1702016
Reconnaissance de la détresse médicale, psychique ou sociale
Jurisprudence · Date de publication : 17/10/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Montpellier, 28 avril 2017, n°1702016
Le tribunal administratif rappelle la jurisprudence du Conseil d’Etat qui considère que les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée, n’ont pas accès au dispositif d’hébergement d’urgence à l’issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Le juge considère qu’en l’espèce, une famille déboutée d’asile, avec trois enfants (15, 14 et 3 ans), qui a trouvé refuge dans un squat, se trouve dans une situation de grande précarité, avec des conséquences psychologiques sur l’état de santé de la petite fille et de leur fils de 14 ans, physiquement agressé par un occupant du squat. Le défaut de proposition d’hébergement constitue une carence et leur situation revêt le caractère de circonstances exceptionnelles. Le juge enjoint au préfet de les héberger.
