Tribunal administratif, TA Toulouse le 16/10/2018, n° 1804813
Reconnaissance de la détresse sociale et psychique d’une famille
Jurisprudence · Date de publication : 25/02/2019 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Toulouse, 16 octobre 2018, n°1804813
Une famille à la rue saisit le tribunal d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint à la préfecture de les héberger.
Le tribunal précise que malgré ses appels répétés au 115, la famille vit à la rue avec deux enfants de 2 et 4 ans. Il indique que le service social du 115 note : « que les requérants sont épuisés et inquiets pour leur sécurité et celle de leurs enfants et constate la détérioration de l’état de santé de cette famille liée à leur condition d’hébergement et au manque d’accès à des conditions d’hygiène. ». Dans ces conditions, le tribunal constate la situation de détresse psychique et sociale de la famille et juge qu’en s’abstenant de prendre en charge la famille le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit des requérants à un hébergement d’urgence.
En conséquence, il ordonne au préfet de désigner à la famille un lieu d’hébergement dans un délai de 24 heures.
