Conseil d'Etat, CE le 26/07/2018, n° 412782

CE, 26 juillet 2018, n°412782

Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED. Un logement lui est proposé, mais la commission d’attribution du bailleur rejette sa candidature. Il saisit le tribunal administratif d’un recours en excès de pouvoir afin d’annuler la décision du bailleur. Le tribunal juge le recours irrecevable, Monsieur se pourvoit en cassation.

Le Conseil d’État confirme ici sa décision du 14 février 2018 estimant qu’en l’espèce deux voies de recours sont ouvertes au demandeur : le recours en injonction, recours spécifique au contentieux DALO,  défini par l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et le recours pour excès de pouvoir. Il est donc possible de saisir le juge de l’injonction afin qu’il ordonne à l’État d’attribuer un logement  ou de saisir le tribunal administratif d’une requête en excès de pouvoir tendant à l’annulation de la décision du bailleur. Le Conseil d’État précise ici que : « la circonstance que la demande en annulation soit assortie de conclusions à fin d’injonction est sans incidence sur sa recevabilité. ».

Le recours en excès de pouvoir de Monsieur est donc jugé recevable.