Conseil d'Etat, CE le 14/02/2018, n° 407124
Recours contre une décision de refus de la commission d’attribution
Jurisprudence · Date de publication : 12/06/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat définit les modalités de contestation des décisions des commissions d’attribution de logements sociaux (CAL) rejetant les candidatures de personnes reconnues prioritaires au titre du DALO.
En l’espèce, Monsieur a été reconnu prioritaire au titre du DALO par la COMED de Paris le 4 juin 2010. Par une décision en date du 6 avril 2011, le Tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de le reloger. Après proposition d’un logement par la préfecture, la commission d’attribution rejette sa candidature. Monsieur conteste cette décision par un recours en excès de pouvoir. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge sa requête irrecevable.
Le Conseil d’Etat casse la décision du TA en estimant que dans cette hypothèse deux voies de contestation étaient donc envisageables. Le demandeur a la possibilité de saisir une seconde fois le juge de l’injonction afin qu’il ordonne à l’Etat de lui attribuer d’office un logement social. Il peut parallèlement saisir le juge de l’excès de pouvoir d’une demande d’annulation de la décision de la CAL. Pour justifier sa décision, le Conseil d’Etat précise que cette demande en annulation « qui ne tend pas à faire exécuter par l’Etat la décision de la commission de médiation reconnaissant l’intéressé comme prioritaire et devant être relogé en urgence, est détachable de la procédure engagée par ailleurs pour obtenir l’exécution de cette décision. »
