Conseil d'Etat, CE le 28/03/2013, n° 341269
Recours DALO – Recours indemnitaire
Jurisprudence · Date de publication : 22/11/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Le Conseil d’État est saisi par une personne reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence, pour contester l’ordonnance du TA qui rejette sa demande de condamnation de l’État à lui verser des dommages et intérêts au titre de l’absence de proposition de relogement.
Le Conseil d’État considère que, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 CCH, le « juge ne peut être saisi de conclusions mettant en cause la responsabilité de l’État à raison de sa carence dans la mise en œuvre du [DALO], de telles conclusions ne pouvant être utilement présentées devant le tribunal administratif, que dans le cadre d’une requête distincte ». Toutefois, lorsqu’il est saisi de telles conclusions, le juge est tenu, conformément à l’article R. 612-1 du code de justice administrative, « d’inviter son auteur à les régulariser en les présentant dans le cadre d’une requête distincte ».
>> La demande d’injonction et la demande d’indemnité font l’objet de deux recours distincts.
Le recours indemnitaire de droit commun ne peut se faire à l’occasion du recours spécifique DALO en injonction. Ce dernier recours ne donne compétence au juge que pour ordonner le logement ou le relogement, pas pour accorder une indemnité en raison de la carence de l’État. Cependant, le juge ne peut rejeter la demande sans inviter le requérant à la régulariser dans une requête distincte, sur laquelle il sera statué.
