Conseil d'Etat, CE le 10/08/2017, n° 406586 - 407123
Recours favorable même sans recours en injonction et si la situation évolue
Jurisprudence · Date de publication : 02/01/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Dans ces deux affaires, le Conseil d’État a annulé les jugements du Tribunal administratif déboutant des personnes reconnues comme prioritaires au titre de la loi DALO d’une demande indemnitaire.
Dans des considérants très similaires, il constate que le préfet n’a pas proposé de relogement aux demandeurs, et souligne « que cette carence [est] constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, [causant] à l’intéressé(e) [un] préjudice indemnisable ». Par ailleurs, le Conseil d’État rappelle « qu’il était constant que la situation qui avait motivé la décision de la commission perdurait et que l’intéressé(e) justifiait de ce fait de troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation ».
L’absence de relogement constitue un préjudice indemnisable pour les personnes reconnues prioritaires DALO, et qui n’ont pas eu de proposition de relogement de la part du préfet ; même si elles n’ont pas fait de recours injonction au préalable, et même si elles ont intégré une résidence sociale depuis la décision de la commission de médiation, ou si leur logement actuel n’est pas suroccupé.
