Tribunal administratif, TA Montreuil, 17 septembre 2019 le 17/09/2019, n° 1809579
Recours indemnitaire : l’État condamné à verser 14 000 €
Jurisprudence · Date de publication : 18/11/2019 · Date de modification : 28/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA Montreuil, 17 septembre 2019
Le 23 mars 2016, Madame a été reconnue comme prioritaire et devant être logée en urgence au motif qu’elle est dépourvue de logement Sans proposition de logement, elle saisit le tribunal administratif d’un recours indemnitaire.
Le tribunal constate que l’absence de logement a causé à la requérante et à ses enfants mineurs « des troubles de toutes natures dans leurs conditions d’existence. ». Il juge également que si Madame a été relogée, hors du recours DALO, dans un appartement, celui-ci était inadapté, non pas en raison de sa superficie (65 m²pour un ménage de sept personnes, mais en raison de sa configuration (T3)).
En conséquence, le juge condamne l’État à verser à la requérante la somme de 14 000 € au titre de dommages et intérêts soit 666 € par an et par personne.
