Tribunal administratif, TA Lyon le 16/03/2016, n° 1600403

TA Lyon, 16 mars 2016, n°1600403

Monsieur bénéficie d’une décision favorable de la Comed, en date du 4 août 2015, qui reconnaît sa demande d’hébergement prioritaire et devant être satisfaite en urgence. Sans proposition d’hébergement passé le délai de six semaines, il saisit le juge administratif afin qu’il enjoigne au préfet  de lui proposer un hébergement. Le juge ordonne au préfet d’exécuter la décision de la Comed en proposant un hébergement dans les dix jours qui suivront la notification de son jugement.

A noter : l’avocat de Monsieur soulève des dispositions du droit européen, considérant que cette situation constitue une violation du droit à la dignité de la personne humaine, au respect de la vie privée et familiale protégé par les dispositions de l’article 8 de la CEDH, méconnaît l’article 3 de cette même convention, et enfin, porte une atteinte grave à l’intérêt supérieur de l’enfant mineur.