Conseil d'Etat, CE le 18/10/2017, n° 407692
Recours injonction : précision sur les délais de recours en cas d’aide juridictionnelle
Jurisprudence · Date de publication : 21/03/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Dans cette affaire, il était reproché au requérant, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, de ne pas avoir introduit son recours en injonction dans le délai de 4 mois prévu par l’article R. 778-2 du code de justice administrative.
Le Conseil d’Etat rappelle les délais de procédure en cas d’aide juridictionnelle. Le demandeur à l’aide juridictionnelle dispose d’un délai de quatre mois pour déposer sa demande. Celle-ci suspend les délais de recours jusqu’à la décision définitive du bureau d’aide juridictionnelle. A compter de cette date, court un nouveau délai de 4 mois pour introduire un recours injonction devant le tribunal administratif.
