Conseil d'Etat, CE le 18/10/2017, n° 407692
Recours injonction : précision sur les délais de recours en cas d’aide juridictionnelle
Jurisprudence · Date de publication : 21/03/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
CE, 18 octobre 2017, n°407692
Dans cette affaire, il était reproché au requérant, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, de ne pas avoir introduit son recours en injonction dans le délai de 4 mois prévu par l’article R. 778-2 du code de justice administrative.
Le Conseil d’Etat rappelle les délais de procédure en cas d’aide juridictionnelle. Le demandeur à l’aide juridictionnelle dispose d’un délai de quatre mois pour déposer sa demande. Celle-ci suspend les délais de recours jusqu’à la décision définitive du bureau d’aide juridictionnelle. A compter de cette date, court un nouveau délai de 4 mois pour introduire un recours injonction devant le tribunal administratif.
