Recueil de jurisprudence Droits des habitants de terrains et de squats

Rédigé par un collectif rassemblant la Fondation abbé pierre, le GISTI, Solidarités International, Acina, Médecins du monde et le CNDH Romeurope, ce recueil centralise et analyse la jurisprudence en matière de droits des habitants de terrains et de squats.

Recueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de terrains et de squats

Année de publication : 2014
Mise à jour : Décembre 2023

SOMMAIRE

DÉFINITIONS ET DISTINCTIONS p5
Les types d’habitats concernés p5
Le statut des terrains et juridiction compétente pour statuer sur une demande d’expulsion p5
LES EXPULSIONS ORDONNÉES PAR LE JUGE JUDICIAIRE p8
Une exception : l’enquête en flagrance et la voie de fait de l’administration p8
Une condition préalable : l’existence d’un titre de propriété p12
Les différentes procédures d’expulsion p13
Les délais accordés aux habitants de bidonvilles et squats dont l’expulsion a été ordonnée p38
LES EXPULSIONS ORDONNÉES PAR LE JUGE ADMINISTRATIF : LE RÉFÉRÉ MESURES UTILES p44
Les conditions de forme du référé mesures utiles p44
Les conditions de fond du référé mesures utiles p45
L’ÉVACUATION A LA SUITE D’UNE DÉCISION DE L’ADMINISTRATION p50
La procédure accélérée d’évacuation en cas d’occupation du domicile d’autrui p50
L’évacuation d’un squat en péril imminent p53
L’évacuation de terrain justifiée par un danger imminent ou une menace grave pour l’ordre public p53
Les recours contre les arrêtés municipaux ou préfectoraux d’évacuation p58
L’EXÉCUTION DE LA DÉCISION D’EXPULSION ET/OU D’ÉVACUATION p66
Le concours de la force publique p66
Le respect de la procédure : tentative d’expulsion, procès-verbal d’expulsion, inventaire des meubles p71
La perte ou la destruction des biens p72
LES DROITS FONDAMENTAUX DES HABITANT·ES SANS DROIT NI TITRE p73
Le droit à la défense, aide juridictionnelle et droit à un procès équitable p73
Le droit d’accès à l’eau potable et à l’assainissement p74
Le droit au raccordement provisoire à l’électricité p81
La protection de la salubrité publique p83
Le droit à l’hébergement et la recherche d’une solution de relogement p84