Recueil de jurisprudence Droits des habitants de terrains et de squats

Tribunal judiciaire TJ de Créteil, le 02/04/2024

Rejet d’une demande d’expulsion au nom du droit au respect de la vie privée et familiale des habitant.es

19/12/2024

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

Tribunal administratif TA de Montreuil, le 17/05/2024, n° 2406387

Réexamen de la situation des habitantžes au nom du respect de leurs droits fondamentaux

19/12/2024

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

Tribunal administratif TA de Melun, le 27/06/2024, n° 2105609

Précisions sur les régimes d’interdiction de coupure des fluides et de règlement d’une indemnité d’occupation

19/12/2024

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

Défenseur des droits Défenseur des droits, le 05/04/2024, n° 2024-026

Mise en cause du préfet et du commissaire lors d’une expulsion abusive par le DDD

19/12/2024

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

Juristes indépendants

16/02/2017

Droit au logement