Recueil de Jurisprudence : le contentieux des prestations sociales

Recueil de jurisprudence · Date de publication : 12/11/2025 · Date de modification : 24/11/2025

Droit aux prestations sociales

Droits sociaux

Le présent recueil a pour objet de présenter une sélection de décisions de justice afin d’éclairer au mieux les stratégies contentieuses en matière de droits sociaux liés à l’habitat.

Le recueil se concentre sur les décisions portant sur les minimas sociaux et les prestations familiales.

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