Recueil de jurisprudence relatif aux droits des habitants de terrains et squats menacés d’expulsion
Rapports · Date de publication : 18/02/2022 · Date de modification : 25/09/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Rapports · Date de publication : 18/02/2022 · Date de modification : 25/09/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Maintien des délais légaux : caractérisation de la voie de fait par des actes matériels uniquement
12/08/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rejet de la requête en expulsion dépourvue d’urgence
12/08/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Expulsion des habitants d’un terrain communal : la suppression des délais invalidée par la Cour d’appel
12/08/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Obligation de raccordement à l’électricité qu’elle que soit la situation administrative des occupants
06/05/2024
Droit des habitants de terrains et de squats