Tribunal administratif, TA de Nantes le 21/12/2021, n° 2114228
Référé liberté contre la carence du département dans la prise en charge d’un mineur réfugié sans abri
Jurisprudence · Date de publication : 24/03/2022 · Date de modification : 25/02/2025
Droit à l'hébergement
Une jeune personne réfugiée forme un référé liberté auprès du tribunal administratif afin qu’il enjoigne au département de lui fournir un hébergement d’urgence. Le juge note que le département a mis fin à la prise en charge du requérant alors qu’il ne remet pas sérieusement en cause sa minorité : il n’apporte pas d’élément suffisant pour remettre en cause le caractère probant du document d’identité fourni, son appréciation est donc erronée. Par ailleurs, le juge estime que la condition d’urgence est caractérisée car le requérant, en situation de vulnérabilité du fait de sa qualité de réfugié et de sa minorité, sera privé de toute solution d’hébergement le lendemain, en plein hiver, dans l’attente d’une décision du juge des enfants. Il retient donc que la carence du département dans l’accomplissement de sa mission définie par l’article L221-1 du CASF a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il enjoint au département d’assurer la prise en charge de l’hébergement du requérant dans une structure adaptée et à même d’assurer ses besoins du point de vue sanitaire, scolaire, alimentaire et vestimentaire jusqu’à la décision du juge des enfants.
