Tribunal administratif, le 20/01/2016

Refus de domiciliation

Jurisprudence · Date de publication : 20/01/2016 · Date de modification : 05/01/2022

Droit à la domiciliation

TA Nantes, 30 mars 2015, n°1502248, 1502250, 1502251, 1502266

Les requérants sont installés sur la commune depuis juin 2014. Ils vivent sur un terrain, dans des conditions de grande précarité. Ils souhaitent être domiciliés mais se heurtent aux refus du CCAS. Sans domiciliation, ils ne peuvent accéder à l’aide médicale d’Etat (AME).

Le juge rappelle que, contrairement à ce que fait valoir le CCAS, ni le fait de séjourner depuis plusieurs mois irrégulièrement sur le territoire, ni le fait que la demande d’aide juridictionnelle mentionne ce lieu, ni la procédure d’expulsion du terrain dont ils font l’objet, ne peut permettre de considérer qu’ils ne sont pas sans domicile fixe.

Le juge enjoint à la commune de domicilier les requérants dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Tribunal administratif, le 20/01/2016

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA Cergy Pontoise, le 07/07/2022, n° 2103358

Tribunal administratif TA de Montreuil, le 29/03/2018, n° 1704435 - 1708403

Défenseur des droits DDD, le 28/11/2017, n° 2017-305

Tribunal administratif TA Lyon, le 27/08/2015, n° 1507061

Tribunal administratif, le 20/01/2016

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA Cergy Pontoise, le 07/07/2022, n° 2103358

Tribunal administratif TA de Montreuil, le 29/03/2018, n° 1704435 - 1708403

Défenseur des droits DDD, le 28/11/2017, n° 2017-305

Tribunal administratif ﻿TA Lyon, le 27/08/2015, n° 1507061

Tribunal administratif TA Lyon, le 27/08/2015, n° 1507061