Cour d'Appel, le 12/08/2024

CA de Douai, chambre 1 section 2. Arrêt du 18 janvier 2024, n° 22/05921

Une commune fait assigner plusieurs familles en vue de faire constater leur installation sans autorisation sur un terrain. Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lille avait, en première instance, ordonné leur expulsion dans un délai de huit jours, supprimant l’ensemble des délais auxquels elles pouvaient prétendre : le délai de 2 mois du commandement de quitter les lieux et le bénéfice de la trêve hivernale.

Dans son arrêt, la Cour d’appel n’invalide pas le principe de l’expulsion mais revient sur la suppression de ces délais.  Elle rappelle que la mesure d’expulsion doit être proportionnée, au regard du droit au respect du domicile comme du droit de propriété, prévus par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Ainsi, si elle rejette la demande des appelants d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux, elle rejette également la demande de la commune visant à la suppression de tous les délais considérant qu’il n’est pas rapporté la preuve d’une pénétration sur le terrain par voie de fait, « les photographies produites ne montrant pas de dégradation des clôtures et portails d’accès ».

CA de Douai, chambre 1 section 2. Arrêt du 18 janvier 2024, n° 22 05921