Conseil d'Etat, CE le 10/02/2017, n° 388607
Refus de proposition de logement dans le cadre du DALO pour motif impérieux
Jurisprudence · Date de publication : 12/09/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Madame a été reconnue prioritaire et à loger en urgence au titre de la loi DALO par une décision de juillet 2013. Quelques mois plus tard, elle refuse une proposition de logement au motif qu’elle a subi une agression, portée à la connaissance des services de police, lors de la visite du logement.
L’Etat considère que son refus de proposition lui fait perdre le bénéfice de la priorité au titre de la loi DALO et ne lui propose aucun autre logement.
Madame saisit alors le juge administratif afin qu’il ordonne à l’Etat d’exécuter la décision de la comed, ce qu’il n’a pas fait jusqu’ici, en ne lui proposant aucun logement adapté à ses besoins. Le juge rejette sa demande, elle saisit alors le Conseil d’Etat, lequel considère que le tribunal administratif a commis une erreur « en estimant que Madame ne pouvait valablement refuser ce logement pour un tel motif, sans recherche si, eu égard à sa nature et aux circonstances dans lesquelles elle est intervenue, l’agression suscitait chez Madame des craintes légitimes d’être exposée à une situation d’insécurité ».
Le Conseil d’Etat précise que « lorsqu’un demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à administration que si l’offre rejetée n’était pas adaptée aux besoins et capacités de l’intéressé ou si, bien que cette offre fut adaptée, le demandeur a fait état d’un motif impérieux de nature à justifier son refus ».
Or dans cette situation, le juge reconnaît que « le fait pour [Madame] d’avoir été victime d’une agression au cours de la visite du logement qui lui a été proposé est susceptible de justifier un refus (…) puisqu’elle suscite des craintes légitimes d’être exposé à une situation d’insécurité ».
