Conseil d'Etat, CE le 24/11/2017, n° 415630
Refus d’hébergement d’une famille de demandeurs d’asile malgré la dégradation de l’état de santé leur enfant malade
Jurisprudence · Date de publication : 21/03/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
CE, 24 novembre 2017, n°415630
Un couple de demandeurs d’asile avec un enfant malade sollicite de la juridiction administrative d’enjoindre à la préfecture de leur indiquer, dans un bref délai, un lieu d’hébergement. Ils sont déboutés de leur demande devant la juridiction de première instance ainsi que devant le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat estime que l’absence d’hébergement n’entraîne pas des conséquences graves pour les intéressés malgré la détérioration de l’état de santé de leur enfant. Il considère par ailleurs que l’administration a mis en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour garantir le droit d’asile. Il indique que le préfet a traité avec diligence l’enregistrement de la demande d’asile et que l’administration a pourvu à l’attribution de l’allocation pour demandeur d’asile ainsi qu’à l’ouverture des droits à la couverture médicale universelle. Il note également que les demandeurs ont été inscrits sur la liste des personnes prioritaires pour bénéficier d’un hébergement d’urgence.
Dans ces conditions, le Conseil d’Etat juge que l’absence d’hébergement ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile.
