Tribunal administratif, TA de Grenoble le 05/12/2016, n° 1604220
Refus injustifié d’octroi d’aides financières dans le cadre de l’ASE
Jurisprudence · Date de publication : 28/03/2017 · Date de modification : 26/02/2025
Droit à l'hébergement
TA Grenoble, 5 décembre 2016, n°1604220
Le président du Conseil départemental refuse l’octroi à une famille d’une allocation mensuelle de subsistance familiale, en orientant la famille vers un réseau caritatif subventionné par le département, dès lors que la famille ne justifie pas d’un droit au séjour. Cette aide financière relève de l’aide sociale à l’enfance.
Dans le cadre d’un recours en annulation contre cette décision de refus d’octroi de l’aide, le juge rappelle que le code de l’action sociale et des familles prévoit que « les prestations d’aide sociale à l’enfance sont attribuées aux ressortissants étrangers sous les mêmes conditions que pour les personnes de nationalité française sans qu’il soit possible de distinguer entre les demandeurs étrangers en situation irrégulière en France et les autres ». Or le règlement de l’aide sociale à l’enfance du département n’est pas conforme à la loi puisqu’il opère une distinction.
Le juge conclut donc que la décision de rejet a été prise sur le fondement de dispositions illégales et qu’elle doit être annulée. Il enjoint au président du conseil départemental de prendre une nouvelle décision, en application du règlement tel que récemment modifié qui ne distingue plus, conformément à la loi, les ressortissants étrangers sans droit au séjour et les autres demandeurs.
