Cour d'Appel, CA Douai le 15/09/2016, n° 15-06662
Rejet de la demande d’expulsion du fait de l’insertion des occupants et de l’absence de projet de réaménagement du terrain occupé
Jurisprudence · Date de publication : 03/02/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Occupation d'un terrain sans titre
CA Douai, 15 septembre 2016, n°15-06662
Plusieurs familles occupent sans titre un terrain depuis 2014, propriété du département du Nord. Le juge des référés, dans une décision en date du 27 octobre 2015, ordonne l’expulsion des occupants. Ces derniers font appel de cette décision.
La Cour d’appel note que les familles bénéficient « de mesures d’accompagnement tant pour l’amélioration de l’état sanitaire du campement que pour favoriser leur insertion, les recherches de logement et d’emplois, la scolarisation des enfants et l’apprentissage du français. » La Cour considère que « ces éléments établissent suffisamment l’existence d’une volonté d’insertion de la part des occupants du campement qui doit être appréciée à l’aune de la précarité de leur situation ; les baraquements qu’ils occupent doivent donc être considérés comme étant leur domicile au sens de l’article 8 de la CEDH ». D’autant plus que la Cour relève que le département du Nord ne justifie d’aucun projet d’aménagement du terrain occupé.
Sur la base de ces éléments, la Cour revient sur la décision du juge des référés qui ordonne l’expulsion.
