Tribunal judiciaire, le 26/04/2023
Rejet de la demande d’expulsion en raison d’un doute sur le caractère manifestement illicite de l’occupation des lieux
Jurisprudence · Date de publication : 26/04/2023
Expulsions locatives
TJ de Paris, juge des référés, ordonnance du 9 mars 2023, n° RG 22/09036
M.S. est assigné par le propriétaire du local commercial dans lequel il vit depuis plus de trois ans. Le propriétaire demande au juge des référés de constater que M. S. est occupant sans droit ni titre et de prononcer son expulsion. Il déplore « une voie de fait qui lui cause un préjudice matériel, [son local] étant occupé depuis trois ans sans qu’aucun loyer ne lui ait été versé, et ce alors qu’il souhaitait procéder à la vente de ce local ». Il signale avoir déposé plainte à ce propos. M. S. fait valoir que le propriétaire était informé de cette occupation dès le départ, qui peut dès lors être qualifiée de prêt à usage.
Le juge constate en effet dans la plainte déposée par le propriétaire que « si ce dernier ne reconnaît pas avoir installé M. S. dans les lieux, il indique avoir eu connaissance de l’occupation du local par le défendeur depuis le mois de juillet 2019 et avoir toléré l’occupation de son bien par celui-ci pendant trois années ». Dans ces conditions, le juge se déclare incompétent pour prononcer l’expulsion de l’occupation, à défaut de « caractère manifestement illicite de l’occupation des lieux objet du litige ».
TJ de Paris, juge des référés, ordonnance du 9 mars 2023, n° RG 2209036
