Tribunal administratif, TA Paris le 20/07/2018, n° 17178766-1
Rejet d’une décision d’une commission d’attribution d’un bailleur ayant refusé un dossier pour reste à vivre insuffisant
Jurisprudence · Date de publication : 07/12/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Rapports locatifs
TA Paris, 20 juillet 2018, n°17178766-1
La commission d’attribution d’un bailleur refuse d’attribuer un logement à Monsieur au motif que le loyer toutes charges comprises est trop élevé par rapport à ses ressources. Après un recours administratif, le bailleur confirme sa position et indique avoir apprécié l’insuffisance de ses ressources au regard du taux d’effort et du reste à vivre. Monsieur sollicite devant le tribunal administratif l’annulation des deux décisions.
Le tribunal juge qu’il ressort des dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation « éclairées par les débats parlementaires » que les ressources du demandeur doivent être appréciées au regard du taux d’effort et non du reste à vivre. Ainsi, il indique qu’en « faisant prévaloir le critère du reste à vivre sur le taux d’effort », les décisions du bailleur sont entachées d’une erreur de droit.
Le tribunal annule les deux décisions et enjoint au bailleur de réexaminer la demande de logement social de Monsieur.
