Tribunal d'instance, TI Paris le 04/10/2012, n° 11-12-000216
Remboursement des loyers payés sous arrêté d’insalubrité remédiable
Jurisprudence · Date de publication : 26/06/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Habitat indigne
TI Paris 20ème, 4 octobre 2012, n°11-12-000216
Les locataires ont signé un bail en novembre 2000, sans être informés que l’immeuble entier avait fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité remédiable deux mois auparavant. L’arrêté d’insalubrité a été levé partiellement le 9 août 2011, date à laquelle les locataires ont eu connaissance de cet arrêté. Dès lors, ils ont cessé de payer leur loyer. Ce n’est que le 21 mars 2012, que l’arrêté a été levé concernant le logement qu’ils occupent.
Les locataires demandent le remboursement des loyers perçus entre janvier 2001 et septembre 2011. Le juge retient l’application de l’article L.521-2 du code de la construction et de l’habitation qui dispose que le loyer cesse d’être dû dès lors que les locaux font l’objet d’une déclaration d’insalubrité, et ce jusqu’à la notification de l’arrêté de mainlevée d’insalubrité.
La prescription quinquennale démarre « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Or en l’espèce, les locataires n’ont eu connaissance de cet arrêté qu’à compter du 9 août 2011. L’action en justice des locataires qui demandent le remboursement des loyers indus n’est donc pas prescrite. Le juge ordonne aux propriétaires de rembourser les loyers indument perçus entre janvier 2001 et septembre 2011. Cette somme se compense avec la somme due par les locataires au titre des loyers et charges impayés entre octobre 2011 et septembre 2012.
