Tribunal d'instance, TI Paris le 12/11/2012, n° 11-11-000285 - 11-11-000892

TI Paris 18ème, 12 novembre 2012, n°11-11-000285

Les locataires d’un logement se plaignent depuis le début de l’entrée dans les lieux de l’indécence et insalubrité du logement, en raison notamment d’une humidité persistante importante. Le propriétaire ne procède pas à la réalisation des travaux malgré une mise en demeure des services de la Ville.

L’appartement est ensuite vendu. Six mois plus tard, la locataire assigne le nouveau propriétaire au tribunal. Dans un jugement du 9 novembre 2011, le tribunal a ordonné la jonction des deux procédures à l’encontre des anciens et du nouveau propriétaire et une expertise de l’appartement pour laquelle a été désigné un expert, qui a rendu son rapport le 4 mai 2012.

Le bailleur du logement indécent, est condamné à :

> faire effectuer les travaux prescrits par l’expert dans son rapport dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;

> assurer le relogement provisoire de la famille pendant la durée totale des travaux ;

> conformément à l’avis de l’expert, le juge estime que les loyers ne seront pas dus jusqu’à parfaite exécution des travaux ;

> verser la somme de 20 000 euros à la locataire pour le trouble de jouissance subi, causé par la location d’un logement insalubre et l’absence de volonté des propriétaires de réaliser les travaux ;

> verser la somme de 5 000 euros pour le préjudice physique, du fait des troubles causés à la famille et notamment à un des enfants dont l’état de santé n’est pas compatible avec le maintien dans un logement insalubre ;

> verser la somme de 5 000 euros pour le préjudice moral dont a été victime la famille « contrainte de vivre dans un logement indécent et insalubre face à des bailleurs successifs ne se préoccupant en rien de ses demandes ».

Le nouveau bailleur n’ayant pas procédé à la régularisation des charges comme il se doit à l’acquisition du logement, le juge lui ordonne de produire les justificatifs de charges pour l’année 2011 sous astreinte de 30 euros par jour de retard.

TI Paris 18ème, 11 octobre 2012, n°11-11-000892

Le 29 avril 2009, les locataires se sont vus délivrer un congé pour motif légitime et sérieux pour non paiement régulier du loyer et des charges. Ils sont assignés devant le juge en validation du congé.

Le juge annule le congé délivré et considère que « l’existence d’une dette de 2 482 euros à la date de la délivrance du congé alors que le bien est loué depuis octobre 2000 et que le logement présente six critères d’indécence […] ne caractérise pas un motif légitime et sérieux justifiant la résiliation du bail ».

D’autre part, le juge considère que « le manquement du bailleur à son obligation de remettre un logement décent a causé aux locataires un préjudice qui sera justement réparé sous forme de réfaction de loyer à hauteur de 50%. » Dès lors, la dette locative due à la fin du mois de septembre 2012, de 17 213 euros, est ramenée à 8 600 euros, qui par son importance justifie tout de même le prononcé de la résiliation du bail. Le juge rappelle que les occupants bénéficieront d’un délai de 2 mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux.