Conseil d'Etat, CE le 30/03/2016, n° 382437

CE, 30 mars 2016, n°382437

Madame, mère isolée de trois enfants nés en 1998, 1999 et 2008,  s’est vue refuser sa demande auprès du Conseil général de prolongation de l’aide financière mensuelle dont elle bénéficiait pour la prise en charge de ses frais d’hébergement à l’hôtel. Le TA a annulé ce refus, et cette position a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Versailles.

Le juge rappelle que les dispositions du code de l’action sociale et des familles (articles L. 121-7 et L. 345-1) prévoient que les mesures d’aide sociale relatives à l’hébergement des familles en difficulté sont en principe à la charge de l’Etat. Sauf pour les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans dont la prise en charge incombe au département au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Cette compétence de l’Etat n’exclut toutefois pas l’intervention supplétive du département lorsque la santé des enfants, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation l’exigent. Dès lors, un département ne peut légalement refuser à une famille avec enfants l’octroi ou le maintien d’une aide entrant dans le champ de ses compétences, que la situation des enfants rendrait nécessaire au seul motif qu’il incombe en principe à l’Etat d’assurer leur hébergement.

Le Conseil d’Etat considère que lorsqu’un département a pris en charge les frais d’hébergement à l’hôtel d’une famille avec enfants, comme c’est le cas dans cette situation, il ne peut, même si la prise en charge incombe à l’Etat décider de cesser le versement de son aide sans avoir examiné la situation particulière de cette famille et s’être assuré qu’en l’absence de solution cette interruption ne placerait pas de nouveau les enfants dans une situation susceptible de menacer leur santé, leur santé, leur entretien ou leur éducation.

>> Plus de précisions ont été apportées depuis par le Conseil d’Etat dans plusieurs décisions du 13 juillet 2016 (à venir dans la prochaine veille jurisprudentielle)