Customize Consent Preferences

We use cookies to help you navigate efficiently and perform certain functions. You will find detailed information about all cookies under each consent category below.

The cookies that are categorized as "Necessary" are stored on your browser as they are essential for enabling the basic functionalities of the site. ... 

Always Active

Necessary cookies are required to enable the basic features of this site, such as providing secure log-in or adjusting your consent preferences. These cookies do not store any personally identifiable data.

No cookies to display.

Functional cookies help perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collecting feedback, and other third-party features.

No cookies to display.

Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. These cookies help provide information on metrics such as the number of visitors, bounce rate, traffic source, etc.

No cookies to display.

Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors.

No cookies to display.

Advertisement cookies are used to provide visitors with customized advertisements based on the pages you visited previously and to analyze the effectiveness of the ad campaigns.

No cookies to display.

Conseil d'Etat, CE le 30/03/2016, n° 382437

Répartition des compétences entre le département et l’Etat

Jurisprudence · Date de publication : 21/09/2016 · Date de modification : 26/02/2025

Droit à l'hébergement

CE, 30 mars 2016, n°382437

Madame, mère isolée de trois enfants nés en 1998, 1999 et 2008,  s’est vue refuser sa demande auprès du Conseil général de prolongation de l’aide financière mensuelle dont elle bénéficiait pour la prise en charge de ses frais d’hébergement à l’hôtel. Le TA a annulé ce refus, et cette position a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Versailles.

Le juge rappelle que les dispositions du code de l’action sociale et des familles (articles L. 121-7 et L. 345-1) prévoient que les mesures d’aide sociale relatives à l’hébergement des familles en difficulté sont en principe à la charge de l’Etat. Sauf pour les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans dont la prise en charge incombe au département au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Cette compétence de l’Etat n’exclut toutefois pas l’intervention supplétive du département lorsque la santé des enfants, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation l’exigent. Dès lors, un département ne peut légalement refuser à une famille avec enfants l’octroi ou le maintien d’une aide entrant dans le champ de ses compétences, que la situation des enfants rendrait nécessaire au seul motif qu’il incombe en principe à l’Etat d’assurer leur hébergement.

Le Conseil d’Etat considère que lorsqu’un département a pris en charge les frais d’hébergement à l’hôtel d’une famille avec enfants, comme c’est le cas dans cette situation, il ne peut, même si la prise en charge incombe à l’Etat décider de cesser le versement de son aide sans avoir examiné la situation particulière de cette famille et s’être assuré qu’en l’absence de solution cette interruption ne placerait pas de nouveau les enfants dans une situation susceptible de menacer leur santé, leur santé, leur entretien ou leur éducation.

 

>> Plus de précisions ont été apportées depuis par le Conseil d’Etat dans plusieurs décisions du 13 juillet 2016 (à venir dans la prochaine veille jurisprudentielle)

Jurisprudence associée

© Jurislogement 2024
Avec le soutien de la Fondation pour le logement
X