, CAA Lyon le 17/02/2011, n° 09LY02694
Requalification de la demande de logement en hébergement : la cour d’appel demande à la commission de médiation de réexaminer le dossier
Jurisprudence · Date de publication : 28/10/2011 · Date de modification : 14/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Cour administrative d’appel de Lyon, 17 février 2011
Le tribunal de première instance a rejeté la demande dirigée contre la décision de la commission de médiation requalifiant la demande de logement en hébergement. La cour infirme le jugement, pourtant suffisament motivé, le requérant n’ayant eu de cesse de rechercher un logement stable (celui-ci hébergé dans des centres d’hébergement) et justifiant d’une activité professionnelle « assez stable » en tant qu’entrepreneur individuel. La cour invite la commission a rééxaminer sa décision dans un délai de deux mois.
