Cour de Cassation, Cour de cassation le 25/04/2024, n° 23-10.844

Cour de cassation, chambre civile 3. Arrêt du 25 avril 2024, n° 23-10.844

Dans ce litige, une société anonyme bailleresse a assigné sa locataire en résiliation du bail, expulsion, paiement d’un arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation, pour manquement aux obligations de cette dernière de jouissance paisible du logement loué et de paiement du loyer.

La bailleresse a formé un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens jugeant son action irrecevable au titre du non-respect de l’obligation de notification de l’assignation en justice au représentant de l’Etat dans le département dans un délai de deux mois[1] (cf. II et III de l’article 24 de la loi nº89-462 du 6 juillet 1989). La bailleresse fait grief à cet arrêt d’avoir dénaturé, par omission, les deux accusés de réception figurant aux débats. Selon ces derniers, l’assignation aurait bien été délivrée à la locataire le 18 janvier 2021 et bien été notifiée au préfet du département, le 20 janvier 2021, par voie électronique via le système EXPLOC – et ce, dans le respect d’un délai de deux mois entre la signification de l’assignation et la date d’audience du 22 mars 2021.

La Cour de cassation a ainsi prononcé la cassation totale de l’arrêt d’appel litigieux du fait de la violation, par le juge, du principe de non-dénaturation de l’écrit qui lui est soumis.

[1] Ce délai est passé à 6 semaines depuis la LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Cour de cassation, chambre civile 3. Arrêt du 25 avril 2024, n° 23-10.844