Cour de Cassation, CC Crim le 06/12/2016, n° 1584036
Responsabilité du mandataire en cas de location d’un logement non-décent et dangereux
Jurisprudence · Date de publication : 12/09/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Habitat indigne
Crim, 6 décembre 2016, n°1584036
Un mandataire, chargé de la gestion d’un bien, met en location un logement non décent. Les travaux de suppression du risque révélé d’exposition au plomb n’ont pas été réalisés, exposant ainsi un enfant mineur de 6 mois à un risque immédiat de contamination. Le propriétaire et le mandataire étaient informés de ce risque au moment de la mise en location du bien.
Le tribunal et la cour d’appel avaient débouté le locataire de sa demande d’indemnisation, au motif que le mandat de gestion n’entraîne pas le transfert des obligations contractuelles et légales incombant au propriétaire des lieux.
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de remettre un logement décent et ne comportant pas de risque pour la sécurité des occupants « incombe au bailleur autant qu’à son mandataire, dès lors que ce dernier est contractuellement en charge de la gestion de l’immeuble ». « Le mandataire répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de l’inexécution de son mandat comme des fautes qu’il commet dans sa gestion ».
Dès lors, la Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel qui refuse d’indemniser la famille alors que leur bébé, à l’époque âgé de six mois, a été intoxiqué au plomb et que le mandataire avait connaissance de l’exposition au plomb mais a « reconnu n’avoir pas traité le dossier de façon prioritaire malgré une injonction d’effectuer des travaux », il a ainsi « laissé aux locataires un local présentant des risques pour leur santé ».
