Tribunal administratif, TA de Toulouse le 27/05/2022, n° 54-035-02

TA Toulouse, 27 mai 2022, n°54–035–02

La requérante a déposé une demande d’asile en France. A l’expiration du délai de transfert, sa demande d’asile est passée de la procédure Dublin à la procédure accélérée. Elle a demandé le rétablissement des conditions matérielles d’accueil qui lui a été refusé par l’OFII.

Elle a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse pour lui demander la suspension de cette décision.

Concernant l’urgence, le juge a estimé que bien que la requérante « bénéficie d’un hébergement avec son conjoint et ses enfants, il résulte néanmoins de l’instruction que la décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d’accueil la place dans une situation de précarité en la privant du bénéfice de l’allocation de demandeur d’asile dès lors que, si son conjoint ne s’est pas vu retirer le bénéfice de ladite allocation, les deux filles du couple, nées respectivement le 24 décembre 2016 et le 11 mars 2020, sont rattachées à elle et elle est en outre enceinte. » La condition d’urgence est donc remplie.

Concernant le doute sérieux quant à la légalité de la décision, le juge indique que la requérante est enceinte et a deux filles âgées de 5 et 2 ans et est donc particulièrement vulnérable conformément aux dispositions combinées des articles L551–16 et L522–3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le doute sérieux est donc établi.

La décision de l’OFII est suspendue.

TA Toulouse, 27 mai 2022, n°54-035-02

POUR ALLER PLUS LOIN :
– Note pratique sur les CMA sur le site du GISTI.
– Sur le retrait des CMA en général, site de la Cimade.
– Sur le non rétablissement automatique des CMA en procédure normale, sur le site de la FAS.