Tribunal administratif, TA Lyon le 02/10/2012, n° 1203474
Rupture du principe de continuité de l’hébergement
Jurisprudence · Date de publication : 26/06/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Lyon, 2 octobre 2012, n°1203474
Une famille, bénéficiaire d’une décision de la commission de médiation reconnaissant leur demande d’hébergement comme urgente et prioritaire le 5 juillet 2011, s’est vue proposer une solution d’hébergement à compter du 1er décembre 2011, à laquelle il a été mis fin en mai 2012, sans qu’une autre solution d’hébergement ne leur soit proposée.
Le juge prononce l’annulation de la décision du Préfet de fin de prise en charge de leur hébergement après avoir constaté qu’aucune des exceptions légales au principe de continuité de l’hébergement n’avait pu être retenue en l’espèce. La famille n’a pas manifesté le souhait qu’il soit mis fin à l’hébergement, leur comportement n’a pas rendu impossible leur maintien dans le structure, aucune orientation vers un hébergement stable ou de soins n’a été proposé par l’État, et la preuve de l’impossibilité d’une telle orientation n’a pas été rapportée.
