Conseil d'Etat, CE le 18/05/2018, n° 410031
Sanction suite à l’attribution de logements sociaux en dépassement des plafonds
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 26/02/2025
Droit au logement
L’OPAC de l’Isère a procédé entre 2011 et 2013 à treize attributions de logement sociaux pour des personnes dont les ressources dépassaient le plafond d’attribution. En septembre 2016, une sanction pécuniaire de 20 940 euros a été prononcée à son encontre, suite à la rédaction d’un rapport par l’ANCOLS. L’OPAC a formé un recours gracieux qui a été rejeté. L’office public demande alors au Conseil d’Etat d’annuler la décision rejetant son recours gracieux.
Le Conseil d’Etat rappelle en premier lieu les conséquences des manquements aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux attributions de logement sociaux puis vient préciser les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être demandées au préfet.
Le Conseil d’Etat déclare que l’OPAC n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision rejetant leur recours gracieux car c’est postérieurement à la remise du rapport constatant les attributions litigieuses que l’Office a demandé et obtenu une dérogation pour ces attributions. Le CE constate que « cette circonstance est sans incidence sur l’existence des manquements » de l’OPAC qui n’a pas respecté la procédure fixée.
