CE le 31/05/2022,
n° 460972
Seul le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un nouveau refus de relogement par le préfet
Jurisprudence · Date de publication : 02/12/2022 · Date de modification : 12/02/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Madame B. A. a été désignée prioritaire DALO. Elle a saisi le tribunal administratif qui a fait droit à sa requête et a enjoint le préfet de la reloger. Une offre a été faite à Madame B. A. qui l’a rejetée, le préfet lui a ensuite indiqué par courrier en date du 18 janvier 2022 que ce refus lui a fait perdre le bénéfice de la décision de la Comed. Mme saisit le Conseil d’Etat pour contester ce courrier ; il estime qu’il est incompétent et que cela relève de la compétence du tribunal administratif.
Le Conseil d’Etat juge en effet que « la requête par laquelle Mme A demande l’annulation de ce courrier du 18 janvier 2022 du préfet de Haute–Savoie doit être regardée comme tendant à ce qu’il soit enjoint une nouvelle fois à l’administration d’exécuter la décision de la commission de médiation du 31 mars 2021. »
