Tribunal administratif, TA de Melun le 13/02/2018, n° 1607695
Seules les commissions d’attribution de logements sociaux sont compétentes pour refuser l’attribution de logements sociaux
Jurisprudence · Date de publication : 12/06/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA de Melun, 13 février 20118, n°1607695
Madame, reconnue prioritaire au titre du DALO, voit sa candidature implicitement rejetée par l’office public HLM sollicitée par le Préfet. Elle interpelle le bailleur afin que lui soient communiqués les motifs du refus d’attribution. Ce dernier adresse sa réponse à un représentant de la Fondation abbé Pierre et non à Madame, qui saisit alors le TA d’une demande d’annulation de la décision de l’office public HLM.
Le TA annule la décision de l’office public HLM. Il considère que la décision du bailleur est entachée de nullité dès lors qu’elle n’a pas été communiquée directement à Madame. Il rappelle également que seule la commission d’attribution est compétente pour refuser ou accepter d’attribuer un logement social. Dès lors, la décision prise par le seul bailleur de refuser l’attribution de logement social est entachée d’illégalité.
Le Tribunal annule la décision du bailleur et lui enjoint de présenter la candidature de Madame à la commission d’attribution.
