Customize Consent Preferences

We use cookies to help you navigate efficiently and perform certain functions. You will find detailed information about all cookies under each consent category below.

The cookies that are categorized as "Necessary" are stored on your browser as they are essential for enabling the basic functionalities of the site. ... 

Always Active

Necessary cookies are required to enable the basic features of this site, such as providing secure log-in or adjusting your consent preferences. These cookies do not store any personally identifiable data.

No cookies to display.

Functional cookies help perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collecting feedback, and other third-party features.

No cookies to display.

Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. These cookies help provide information on metrics such as the number of visitors, bounce rate, traffic source, etc.

No cookies to display.

Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors.

No cookies to display.

Advertisement cookies are used to provide visitors with customized advertisements based on the pages you visited previously and to analyze the effectiveness of the ad campaigns.

No cookies to display.

Tribunal administratif, TA de Marseille le 25/01/2024, n° 2400182

Sortie de CADA et orientation vers un hébergement : octroi de délai pour permettre au préfet de remplir ses obligations

Jurisprudence · Date de publication : 12/08/2024 · Date de modification : 25/02/2025

Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile

Droit à l'hébergement

TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 25 janvier 2024, n° 2400182

La demande d’asile de Mme K. a été définitivement rejetée. Hébergée avec ses 4 enfants en CADA (Centre d’accueil pour demandeur d’asile), le Préfet des Alpes de Hautes Provence souhaite mettre fin à sa prise en charge. Dès lors, comme le prévoit l’article L. 552-15 du CESEDA, il demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion sans délai de Mme. K. du lieu d’hébergement. Cette dernière est pourtant reconnue prioritaire au titre du DALO hébergement.

Si le juge, donnant raison au préfet, considère que le maintien indu en centre d’accueil d’une personne déboutée du droit d’asile « lèse le droit d’un demandeur d’asile en le privant notamment de l’accès à un hébergement en centre d’accueil », il conclut en liant sortie de CADA et l’obligation d’orienter la personne vers une place d’hébergement adaptée dans le cadre du DALO hébergement  : « il y a lieu, […], d’accorder à Mme K. et à ses enfants un délai de trois mois pour quitter le logement qu’ils occupent indument, le temps pour le préfet de proposer à Mme K. un hébergement adapté ».

TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 25 janvier 2024, n° 2400182

Jurisprudence associée

© Jurislogement 2024
Avec le soutien de la Fondation pour le logement
X