Conseil d'Etat, CE le 16/12/2016, n° 388016
Substitution d’un projet de travaux à une offre de relogement
Jurisprudence · Date de publication : 28/03/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
CE, 16 décembre 2016, n°388016
Madame a été déclarée prioritaire et à reloger en urgence par une décision de la commission de médiation (comed). Elle n’a reçu aucune proposition adaptée dans le délai imparti. Madame a demandé au juge d’ordonner au préfet de la reloger sous astreinte. Le juge a rejeté sa demande au motif que la commission, pour la reconnaître prioritaire, s’est uniquement fondée sur l’insalubrité de son logement actuel alors que le préfet avait mis en place un dispositif « accompagnement vers et dans le logement » (AVDL) afin de faciliter la réalisation par le propriétaire de travaux mettant fin à cette insalubrité. Elle demande au Conseil d’Etat d’annuler cette décision de rejet.
Dans cette situation, le Conseil d’Etat considère que le juge ne pouvait considérer que le préfet était délié de son obligation de relogement en estimant notamment qu’une « proposition de traiter les désordres constatés dans le cadre d’un projet de travaux incombant au propriétaire avec octroi d’une aide au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement dans le cadre d’un dispositif « AVDL insalubrité » en vue du maintien du demandeur dans les lieux après travaux, valait offre de logement au locataire, sans rechercher si le propriétaire avait accepté cette offre et effectivement engagé les travaux de nature à mettre fin à la situation d’insalubrité ».
Le Conseil d’Etat annule le jugement.
