TA de Lyon le 05/05/2025,
n° 2504873
Suspension d’un arrêté de mise en demeure pris en méconnaissance de l’article 38 de la loi DALO
Jurisprudence · Date de publication : 01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Une requérante a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon (CJA, art., L. 521-1) aux fins qu’il suspende l’exécution de l’arrêté du préfet de la Loire mettant en demeure les occupants sans droit ni titre d’un logement vacant de quitter les lieux dans un délai de sept jours, à peine d’expulsion.
Après avoir rappelé son régime en matière de référé-suspension, le juge considère en l’espèce la condition tenant à l’urgence remplie : l’arrêté de mise en demeure est bien susceptible de produire une situation irréversible au regard de son objet et de ses effets, dès lors qu’il vise indistinctement tous les occupants – y compris des enfants.
Il considère ensuite qu’en l’état de l’instruction, les moyens soulevés par la requérante sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté. En effet, la défense n’a pas su établir que la requérante se serait introduite ou maintenue dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ce qui aurait justifié la décision de mise en demeure en application de l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le DALO et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction applicable au litige. Plus encore, il n’est pas non plus établi que l’arrêté aurait été pris après un réel examen de la situation personnelle ou familiale de la requérante, conformément à la réserve d’interprétation relative aux dispositions dudit article 38, faite par le Conseil constitutionnel dans le cadre de sa décision n°2023-1038 QPC du 24 mars 2023. Il ordonne alors la suspension de l’acte litigieux jusqu’à ce que le juge du fond se prononce au principal et condamne l’État au paiement des frais irrépétibles.
