TA de Guyane le 05/11/2020,
n° 2000824
Suspension d’un arrêté municipal visant à interdire l’occupation du domaine public par des personnes demandeuses d’asile sans abri
Jurisprudence · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 05/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Une personne en demande d’asile et contrainte de vivre à la rue en raison de la saturation du dispositif d’hébergement d’urgence, forme un référé suspension contre un arrêté municipal prévoyant l’interdiction de toute occupation du domaine public privative à défaut d’autorisation expresse, et plus précisément l’occupation « notamment par installation ou/et dépôt de divers éléments propres à être utilisés pour camper sur les lieux ».
