TA de Nice le 07/11/2024,
n° 2405597

Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »

Jurisprudence · Date de publication : 17/02/2026

Droit des habitants de terrains et de squats

Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation

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TA de Nice, juge des référés, ordonnance du 7 novembre 2024 – 2405597Télécharger

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