TA de Dijon le 23/01/2024,
n° 2303725 2303727 2303729 2303731 2303733 et 2303735

Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »

Jurisprudence · Date de publication : 17/02/2026 · Date de modification : 19/02/2026

Droit des habitants de terrains et de squats

Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation

Résumé à lire sur : La CAJO !

TA de Dijon, juge des référés – Ordonnance du 23 janvier 2024 n°2303725,2303727,2303729,2303731,2303733 et 2303735Télécharger

Jurisprudence associée

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03/03/2026

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Tribunal administratif TA de Caen, le 11/12/2023, n° 2303040

Suspension d’une décision refusant l’accès à un point de raccordement à l’eau potable pour des sites d’habitat précaire

03/03/2026

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03/03/2026

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Occupation d'un terrain sans titre
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