Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
Jurisprudence · Date de publication : 17/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’une décision refusant l’accès à un point de raccordement à l’eau potable pour des sites d’habitat précaire
03/03/2026
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Suspension d’une décision refusant l’accès à un point de raccordement à l’eau potable pour des sites d’habitat précaire
03/03/2026
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Annulation d’une décision suspendant un arrêté basé sur l’article 38 de la loi DALO : l’absence d’examen de la situation personnelle des habitants a été entravée de leur fait
03/03/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance en attendant la décision de la Cour d’appel en raison des conséquences manifestement excessives de l’expulsion de ce lieu habité pour les habitants
03/03/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
