Conseil Constitutionnel, le 21/02/2024
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO » : l’absence de caractérisation de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte »
Jurisprudence · Date de publication : 21/02/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
TA de Cergy-Pontoise, juge des référés. Ordonnance du 28 septembre 2023, n°2311514
Les requérants, enjoints à quitter les lieux sous 48h, avaient formé un référé-suspension. Celui-ci est accueilli favorablement.
L’existence d’une situation d’urgence est retenue eu égard à l’objet et aux effets de la décision. Le tribunal rappelle que cette dernière impose aux requérant de quitter les lieux sous 48h sous peine d’être évacués suite à un arrêté du préfet susceptible d’intervenir à tout moment.
S’agissant du doute sérieux, les requérants faisaient valoir que l’emploi de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte pour entrer ou se maintenir dans les lieux n’était pas établi. Le tribunal reprend ce moyen, sans davantage préciser en quoi les éléments versés au dossier étaient insuffisants.
TA de Cergy-Pontoise, juge des référés. Ordonnance du 28 septembre 2023, n°2311514
