Tribunal administratif, TA Lyon le 01/06/2018, n° 1803466 - 1803447 - 1803474
Suspension d’une décision de fin de prise en charge en hébergement
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Lyon, 1 juin 2018, n°1803466
TA Lyon, 1er juin 2018, n°1803447
TA Lyon, 1er juin 2018, n°1803474
Deux familles déboutées de leur demande d’asile ont été prises en charge à l’hôtel au cours de l’hiver 2017-2018, au titre de la veille sociale. Suite à un courrier de fin de prise en charge, ils ont été expulsés de l’hôtel avec l’intervention des forces de l’ordre, avant de le réintégrer par leurs propres moyens. Une des familles a reçu une obligation de quitter le territoire français, l’autre a fait une demande de titre de séjour pour enfant malade et possède un récépissé en cours de validité.
Le juge saisi d’un référé-suspension a considéré que le courrier du préfet était une décision administrative faisant grief, non motivée et infondée en droit et que l’urgence était caractérisée par les problèmes de santé de la grand-mère (troubles cognitifs), du père (nécessité d’une prise électrique pour brancher son appareillage de soins) et la présence d’une jeune fille de 9 ans scolarisée pour l’une des familles ; par la présence de deux jeunes enfants scolarisés dont l’un souffrant de sérieux problèmes de santé s’agissant de l’autre famille.
Le juge précise que même s’ils se sont maintenus à l’hôtel, la situation des requérants « demeure extrêmement précaire et [est] susceptible de cesser à tout moment ». Le juge enjoint donc à l’administration « de se prononcer de nouveau, par décision motivée, dans un délai qui ne devra pas excéder un mois à compter de la présente ordonnance, sur le droit [de la famille] à conserver une place en lieu d’hébergement d’urgence ».
