Tribunal administratif, T.A. Montreuil le 19/08/2021, n° 2111057
Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de risque grave et imminent pour les habitants ou les tiers
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 10/12/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Occupation d’un bâtiment sans titre
T.A. Montreuil, ordonnance n°2111057 du 19 août 2021
Des habitants d’un terrain communal sont mis en demeure de quitter les lieux sous 48h par un arrêté municipal d’évacuation. Le maire n’ayant mis en œuvre aucune mesure de diagnostic social, les habitants forment un référé suspension contre l’arrêté.
Le juge relève d’abord que la condition d’urgence est remplie car : « (…) en dépit du caractère récent de l’installation du campement, au début du mois de juillet, l’exécution de l’arrêté litigieux est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la situation du requérant et de sa famille (…).
T.A. Montreuil, ordonnance n°2111057 du 19 août 2021
