Conseil d'Etat, CE le 26/04/2018, n° 408373
Troubles subis du fait de l’absence de relogement et de l’état du logement actuel
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Monsieur a été reconnu prioritaire au titre du DALO au motif du délai anormalement long. Monsieur engage un recours injonction auquel le tribunal répond favorablement, puis un recours indemnitaire que le tribunal rejette. Monsieur se pourvoit en cassation contre ce second jugement. Monsieur indique dans les pièces produites que son logement est insalubre et suroccupé.
Le tribunal écarte l’insalubrité du logement mais ne prend pas parti sur la situation de suroccupation. C’est sur ce dernier point que le Conseil d’Etat se base pour déclarer que le tribunal administratif n’a pas légalement justifié le rejet de la demande indemnitaire dont il était saisi. Il annule le jugement du tribunal sur ce point, puis après avoir constaté l’état du logement et les répercussions négatives sur la santé de ses occupants, il condamne l’Etat à verser 4000 euros à Monsieur, au titre des troubles subis.
