Défenseur des droits, D des D le 16/07/2020, n° 2020-140

Un Dispositif départemental d’évaluation de la minorité créeant une rupture d’égalité entre les jeunes personnes exilées

Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 25/02/2025

Droit à l'hébergement

Défenseur des droits, décision n°2020-140 du 16 juillet 2020

Le Défenseur est saisi par des avocats en février 2018 de la situation de 128 mineurs non accompagnés s’étant retrouvés à la rue sans que leur minorité et leur isolement n’aient été évalués et sans qu’ils aient été mis en sécurité. Le Défenseur a donc procédé à une enquête sur le Dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers (DEMIE) dans le département concerné

ddd_dec_20200716_2020-140(1)

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA de Rouen, le 20/06/2024, n° 2402320

L’obligation du département de prendre en charge un MNA implique de l’héberger dans la structure la plus adaptée

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés

Tribunal administratif TA de Nice, le 19/04/2024, n° 2402034

Fin de prise en charge sans orientation : une atteinte au droit au maintien en hébergement

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Tribunal administratif TA de Marseille, le 14/05/2024, n° 2404567

Le caractère sous haute tension de la capacité d’hébergement d’un département ne le décharge pas de son obligation de prendre en charge une mère isolée

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Tribunal administratif TA de Toulouse, le 28/02/2024, n° 2303820

Annulation d’une série de décisions de fin de prise en charge prises au terme d’une procédure irrégulière

12/08/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste