Défenseur des Droits le 16/07/2020,
n° 2020-140

Un dispositif départemental d’évaluation de la minorité créant une rupture d’égalité entre les jeunes personnes exilées

Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 05/02/2026

Discrimination

Droit à l'hébergement

Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés

Le Défenseur est saisi par des avocats en février 2018 de la situation de 128 mineurs non accompagnés s’étant retrouvés à la rue sans que leur minorité et leur isolement n’aient été évalués et sans qu’ils aient été mis en sécurité. Le Défenseur a donc procédé à une enquête sur le Dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers (DEMIE) dans le département concerné

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Défenseur des Droits le 16/07/2020,
n° 2020-140

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