Conseil d'Etat, CE le 22/04/2021, n° 440611

UNE COMMUNE SANS QUALITE DE GESTIONNAIRE D’UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT NE PEUT AGIR EN EXPULSION DES HABITANTS

Jurisprudence · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 07/03/2023

Occupation d'un terrain sans titre


Une commune de Martinique forme un référé mesures-utiles afin d’obtenir l’expulsion de personnes vivant sur une parcelle du domaine public maritime de l’Etat. Le juge des référés prononce l’expulsion des habitants avec astreinte. Ces derniers se pourvoient en cassation auprès du Conseil d’Etat.

C.E., arrêt n°440611 du 22 avril 2021

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