CE le 22/04/2021,
n° 440611
Une commune sans qualité de gestionnaire d’une dépendance du domaine public de l’État ne peut agir en expulsion des habitants
Jurisprudence · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 11/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Une commune de Martinique forme un référé mesures-utiles afin d’obtenir l’expulsion de personnes vivant sur une parcelle du domaine public maritime de l’Etat. Le juge des référés prononce l’expulsion des habitants avec astreinte. Ces derniers se pourvoient en cassation auprès du Conseil d’Etat.
