Tribunal administratif, TA Melun le 12/12/2012, n° 1003854/8

TA Melun, 12 décembre 2012, n°1003854/8

Le juge annule la décision de la commission de médiation qui rejette un recours au motif que le préfet n’a pas accordé le concours de la force publique.

Le juge rappelle que l’article R. 441-14-1 du CCH dispose que sont menacées d’expulsion les personnes qui ont « fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement ».

>> Le guide des bonnes pratiques des commissions de médiation rappelle que « la décision d’accorder le concours de la force publique ne doit pas être la condition pour accorder [le caractère prioritaire à un « requérant DALO ]». Il précise que « le juge administratif censure fréquemment les décisions de rejet fondées sur l’absence de décision accordant le concours. » (Exemple : TA Amiens, 29 juin 2010, n°1000526).

Il apparaît donc que concernant le critère de la menace d’expulsion, l’éligibilité et l’urgence peuvent être caractérisées dès lors qu’une décision de justice prononçant l’expulsion intervient (sauf à pouvoir se reloger par soi-même). Rappelons que les commissions peuvent s’écarter des caractéristiques définies par la loi, si la situation particulière du requérant le justifie. L’article R. 441-14-1 CCH dispose dans son dernier alinéa que « si la situation particulière du demandeur le justifie, la commission peut, par une décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire une personne qui, se trouvant dans l’une des situations prévues par l’article L. 441-2-3, ne répond qu’incomplètement aux caractéristiques définies ». Exemple de certaines commissions, qui peuvent acceptées d’être saisies avant jugement d’expulsion, sous certaines conditions.

http://comdalo.info.application.logement.gouv.fr/le-guide-des-bonnes-pratiques-du-a140.html