Tribunal administratif, le 02/08/2023
UNE DECISION FAVORABLE MASQUANT LA RESTRICTION DU DROIT A L’HEBERGEMENT D’URGENCE DES RESSORTISSANTS ETRANGERS SOUS OQTF
Jurisprudence · Date de publication : 02/08/2023 · Date de modification : 28/08/2023
Droit à l'hébergement
TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 23 juin 2023, n°2305816
La requérante demande au juge des référés d’enjoindre le préfet des Bouches-du-Rhône à l’héberger, elle et sa famille. Si la décision du tribunal est en faveur de l’intéressée, la jurisprudence ici développée reste très restrictive.
Ainsi, après avoir repris le cadre légal de l’hébergement d’urgence, notamment l’article L. 345-2-2 du CASF qui consacre un principe d’inconditionnalité en la matière, le juge restreint la portée de ce droit. Il considère que les ressortissants étrangers sous OQTF n’ont pas vocation à bénéficier du dispositif d’hébergement d’urgence, ce dernier ne serait se justifier qu’en cas de « circonstances exceptionnelles ».
En l’espèce, la requérante et son époux sont tous les deux en situation irrégulière et auraient dû quitter le territoire français. Dès lors, la décision favorable dont ils bénéficient n’est due qu’à leur situation de grande détresse médicale et sociale : parents de trois enfants en bas âge dont l’un est atteint d’un handicap sévère.
TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 23 juin 2023, n°2305816
